Au cours de cette formation, l’orateur analysera essentiellement les nouvelles règles de procédure fiscale instaurées par la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses (M.B. 30 novembre 2022), et commentera leur application à la lumière de cas pratiques et de la jurisprudence récente.
 

Pour résumer, ces nouvelles "règles du jeu" du contentieux fiscal rallongent les délais d’imposition dans diverses hypothèses et renforcent les pouvoirs de l’administration fiscale à partir de cet exercice d’imposition 2023.
 

Concrètement, cette formation abordera notamment les sujets suivants :

• Contexte général de la réforme de la procédure fiscale et autres modifications récentes des pouvoirs du fisc
• Nouveaux délais d’investigation et d’imposition en matière d’impôts sur les revenus (4 ans, 6 ans et 10 ans) et de prescription en matière de TVA (4 ans et 10 ans)
• Critères d’application de ces nouveaux délais : éléments étrangers spécifiques, déclarations dites ‘complexes’ et fraude fiscale
• Assouplissement de l’obligation du fisc de notifier préalablement les indices de fraude fiscale
• Changements en matière de délais spéciaux d’investigation et d’imposition
• Application d’une astreinte en cas de refus de collaborer avec le fisc
• Extension du délai de réclamation (1 an)
• Harmonisation des taux des intérêts de retard et moratoires
• Etc.

Ces éléments seront repris dans une présentation Powerpoint, avec des exemples et les références utiles détaillées à l’attention des participants. Cette formation est destinée aux comptables, experts-comptables, conseils fiscaux, avocats, juristes et fiscalistes d’entreprises désireux de s’informer des derniers développements de la pratique du contentieux fiscal.
 

Mathieu Taverne est avocat au barreau de Bruxelles, Senior Associate dans le département Tax Litigation du cabinet Tiberghien. Avec plus de 10 ans d’expérience en fiscalité belge et internationale, il pratique tant l’activité de conseil que celle de la défense des intérêts des contribuables dans le cadre de contrôles fiscaux et de litiges avec l’administration fiscale.
 

Programme :

De 14h à 16h : présentation

De 16h à 17h : questions-réponses et discussion

LIEU : ONLINE

Qu’est-ce que ça veut dire concrètement ? Que vous pourrez suivre le séminaire live online ; il s’agit d’un webinaire interactif, dans ce sens que vous pourrez poser vos questions directement à l’orateur, soit oralement, soit via le chat.

Comment est-ce que ça fonctionne dans la pratique ? Peu de temps avant le début du séminaire, vous recevrez par mail un lien ; quand vous cliquerez sur celui-ci, vous serez connecté(e) et pourrez suivre le webinaire sur votre écran. Le syllabus sera transmis avant le webinaire, sous forme digitale, aux participants. 
 

Remarquez : quand vous vous êtes inscrit(e) et il s’avère que vous ne pouvez pas suivre le webinaire au moment de son “émission”, cela ne pose pas de problème, puisque, de toute façon, dans les 24 h qui suivent l’émission,  vous recevrez un autre login, qui vous permettera de suivre le webinaire “on demand” et ceci pendant une période d'un mois. Une fois que vous aurez suivi le webinaire dans son intégralité (ce qui sera enregistré par le système), vous aurez toujours droit aux points/heures accordés par les diverses instances dans le cadre de la formation permanente.
 

DROIT D'INSCRIPTION : 165 euros (plus 21 % TVA) ; ce droit comprend les slides et le syllabus.
 

INSCRIPTIONS : via le bulletin d'inscription ci-dessous.

Les remplacements sont autorisés à tout moment. Toute annulation ne pourra toutefois être prise en compte que si elle est transmise par e-mail au plus tard 3 jours avant le séminaire.
 

AGRÉMENTS : la formation est agréée par l'ITAA à concurrence de 3 heures. L'agrément est également demandé auprès de l'O.B.F.G., de la Chambre Nationale des Notaires, de l'I.P.I. et de l'I.J.E.
 

RENSEIGNEMENTS : Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au n° 0471/55.49.20 ou au n° 050/599.166