LES POUVOIRS D’INVESTIGATION DU FISC EN MATIERE DE TVA

Date de début:
Avr 26, 2016, 14:00
Date de fin:
Avr 26, 2016, 18:00
:
-
Prix:
175,00 EUR (plus 21 % TVA)
Lieu:

Description

SEMINAIRE DU MARDI 26 AVRIL 2016

LIMELETTE (Club Justine Hénin)
LES POUVOIRS D’INVESTIGATION DU FISC EN MATIERE DE TVA
JUSQU’OU L’ADMINISTRATION FISCALE PEUT-ELLE… OU DOIT-ELLE ALLER ?

 

 

Les possibilités dont dispose l’administration fiscale pour exercer son contrôle, sont très nombreuses, comme le sont d’ailleurs les obligations comptables et administratives auxquelles les entreprises sont astreintes. La gestion d’un contrôle fiscal constitue très souvent un exercice difficile pour les entreprises, d’autant plus lorsque celles-ci sont confrontées à un contrôle complet s’étendant sur plusieurs exercices et concernant des contrats transfrontaliers

 

But : L’objet de ce séminaire est d’analyser, au moyen de cas pratiques, les pouvoirs d’investigation du fisc, ainsi que les droits et obligations des entreprises face aux exigences de l’administration.

 

Méthode : des structures, de l’interactivité, des primeurs mais aussi et surtout vos questions et des réponses. Du concret, rien d’autre.

 

Public-Cible : Cette formation s’adresse aux chefs d’entreprise, comptables, experts-comptables, directeurs financier, ingénieurs commerciaux, directeurs juridiques, juristes, conseillers fiscaux et de manière générale à quiconque souhaite accroître sa compétence au plus grand profit de son activité.

 

Ce séminaire sera animé par :

 

Yves BERNAERTS,

Conseil fiscal

Chargé de cours à l’EPHEC (spécialisation en sciences fiscales)

Auteur du Précis de TVA – Lexfin 2016

Représentant de l’IEC au niveau européen (Tax Policy Group and the VAT Task Force)

 

Au cours de ce séminaire, nous aborderons différentes problématiques telles que :

 

- Que peut exiger l’administration en cas de contrôle ? Quelles sont ces prérogatives en matière de demandes de renseignement préalables au contrôle fiscal ?

 

- En cas de contrôle d’opérations intracommunautaires, l’Administration doit-elle ou peut-elle avoir recours au règlement 904/2010 concernant la coopération administrative?

 

- Pourquoi avoir procédé à une formalisation (standardisation) des documents de taxation en matière de TVA ? Quelles en sont les conséquences ?

 

- Quel impact lorsque la loi fiscale n’est pas claire et génère des controverses ? Quid de la condition de prévisibilité du contenu ? Quelles conséquences sur les amendes ?

 

- Jusqu’où les investigations informatiques peuvent-elles aller ?

 

- Quelles sont les frontières de l’article 7 de la Charte (article 8, paragraphe 1er de la CEDH) ?

 

- Pourquoi l’Administration doit-elle entendre utilement et effectivement un redevable (article 41 de la Charte) ?

 

- Quelle est l’étendue exacte de l’obligation de conservation ?

 

- Le fisc peut-il emporter tous les livres et documents professionnels ? Quelles sont les modalités à respecter par le fisc à cet égard ? Quelle est la finalité du droit de rétention ?

 

- Quelles sont les pouvoirs d’investigation du fisc à l’égard des banques et des organismes financiers ?

 

- Quel est l’apport de la jurisprudence (CJUE, CEDH, cours et tribunaux domestiques) ?

 

- Quelles sont les délais de prescription depuis la nouvelle procédure ?

 

- Comment gérer l’après-contrôle ?

 

- Quel est l’intérêt de demander la consultation de son dossier administratif ?

 

- L’Inspection spéciale des impôts dispose-t-elle de pouvoirs d’investigation plus étendus ?

 

 

LIEU : 3SQUARE CLUB JUSTINE HENIN, Avenue Leon Fournet 20, 1342 Limelette

 

PROGRAMME :

– 13.00 à 14.00 h : Accueil et inscription des participants (avec accueil café)

– 14.00 à 15.30 h : Première partie des exposés

– 15.30 à 16.00 h : Pause café

– 16.00 à 17.00 h : Deuxième partie des exposés

– 17.00 à 18.00 h : Questions

 

 

DROIT D'INSCRIPTION: 175 euros (plus 21 % TVA) ; ce droit comprend l'accueil café, la pause café et le syllabus.

 

 

INSCRIPTIONS: via le bulletin d'inscription ci-dessous

 

Les remplacements sont autorisés à tout moment. Toute annulation ne pourra toutefois être prise en compte que si elle est transmise par fax ou par e-mail au plus tard 5 jours avant le séminaire.

 

 

IMPORTANT : Le séminaire est pris en considération par l'’I.P.C.F. et l'I.E.C pour 4 heures de formation permanente, ainsi que par l'O.B.F.G. pour 3 points.

 

 

RENSEIGNEMENTS: Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au n° 0471/55.49.20

 


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