PROCEDER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Date de début:
Mai 31, 2016, 14:00
Date de fin:
Mai 31, 2016, 18:00
:
-
Prix:
160,00 EUR (plus 21 % TVA)
Lieu:

Description

SEMINAIRE DU MARDI 31 MAI 2016

Château de Limelette

PROCEDER DEVANT LE CONSEIL D’ETAT

TOUR D’HORIZON DES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES PAR

LES LOIS DES 6 ET 20 JANVIER 2014

UN GUIDE PRATIQUE (AUSSI) POUR NON-SPECIALISTES

Marc Joassart

 

La loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État entend donner à la haute juridiction de nouvelles possibilités afin de lui permettre « d’affiner son contrôle juridictionnel de légalité en prononçant des arrêts ordonnant d’autres mesures que l’annulation pure et simple ». Cette réforme se veut « qualitative » par opposition à la précédente de 2006 qui visait essentiellement à résorber l’arriéré juridictionnel.

 

La loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution attribue une compétence nouvelle au Conseil d’État pour l’indemnisation du préjudice causé par un acte annulé. Elle crée un dualisme juridictionnel dans la responsabilité de l’administration en permettant au justiciable d’opter pour le Conseil d’Etat plutôt que les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire.

 

L’après-midi d’études replacera les différentes innovations apportées par ces lois dans le contexte plus général de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Les aspects pratiques seront mis en avant, de même qu’une lecture critique des différents mécanismes juridiques prévus. Les principales questions abordées seront :

 

Ø  L’élargissement de la compétence d’annulation du Conseil d’État

§  L’absence de possibilité de recours contre certaines décisions unilatérales a donné lieu à plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle. Comment la nouvelle loi peut-elle combler cette lacune législative ?

Ø  Le maintien des effets des actes individuels

§  Le maintien des effets d’un acte administratif annulé était jusqu’à présent réservé aux actes réglementaires. Dans quelles conditions, cette possibilité est-elle étendue à tous les actes administratifs ?

Ø  Le contentieux de la pleine juridiction

§  Pour certains contentieux, le Conseil d’État dispose d’une compétence dite de « pleine juridiction » plus large que celle de l’annulation. Quels sont les modifications apportées à cet égard ?

Ø  La réforme de la procédure en référé

§  La condition de l’urgence s’est substituée à celle du préjudice grave difficilement réparable. Quelles en sont les conséquences pour la procédure ?

Ø  La suspension du délai de recours en cas de médiation

§  L’introduction d’une plainte auprès d’un médiateur aura pour effet de suspendre le délai de recours : pendant quel délai et selon quelles modalités ?

Ø  Le mandat ad litem

§  La jurisprudence du Conseil d’État sur l’obligation de produire une décision d’agir en justice a été souvent critiquée. En quoi cette situation est-elle améliorée par la nouvelle loi ?

Ø  L’indemnité de procédure

§  Une indemnité de procédure peut être allouée au profit de la partie requérante en cas d’annulation, mais également de la partie adverse en cas de rejet de la requête. Quelles sont les différents cas d’application ?

Ø  Les mesures de remédiation

§  Le Conseil d’État peut indiquer dans son arrêt les mesures à prendre pour remédier à l'illégalité ayant conduit à une annulation. Dans quelles conditions peut-il les édicter ?

Ø  L’injonction et l’astreinte

§  Le pouvoir d’injonction est reconnu expressément au Conseil d’État et le régime des astreintes est modifié par la nouvelle loi. En quoi consiste cette évolution ?

Ø  La boucle administrative

§  La boucle administrative a souvent été présentée comme l’un des éléments clés de la réforme. Pourtant, elle n’est pas à l’abri de critiques de différents ordres et elle a fait l’objet d’une annulation par la Cour constitutionnelle. Quel est le point de la situation ?

Ø  L’indemnité réparatrice

§  La loi du 6 janvier 2014 a créé un nouveau mode d’indemnisation en cas d’annulation par le Conseil d’État. Quelle est son utilité et en quoi diffère-t-il du régime classique de la responsabilité civile ?

 

L’exposé sera suivi par une séance de questions-réponses.

 

ORATEUR : Marc Joassart est Premier Auditeur au Conseil d’État et Collaborateur scientifique à l’Université Catholique de Louvain.

 

LIEU : Château de Limelette, rue Charles Dubois 87, 1342 Ottignies

 

PROGRAMME :

– 13.30 à 14.00 h : Accueil et inscription des participants (avec accueil café)

– 14.00 à 15.30 h : Première partie des exposés

– 15.30 à 16.00 h : Pause café

– 16.00 à 17.30 h : Deuxième partie des exposés

– 17.30 à 18.00 h : Questions

 

DROIT D'INSCRIPTION: 160,00 euros (plus 21 % TVA) ; ce droit comprend l'accueil café, la pause café et le syllabus.

 

INSCRIPTIONS: via le bulletin d'inscription ci-dessous

 

Les remplacements sont autorisés à tout moment. Toute annulation ne pourra toutefois être prise en compte que si elle est transmise par fax ou par e-mail au plus tard 5 jours avant le séminaire.

 

IMPORTANT : Le séminaire est pris en considération par l'O.B.F.G. pour 3 points.

 

RENSEIGNEMENTS: Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au n° 0471/55.49.20

 

 

 

 


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