IMMOBILIER ET TVA

Date de début:
Oct 24, 2017, 14:00
Date de fin:
Oct 24, 2017, 18:00
:
-
Prix:
175,00 EUR (plus 21 % TVA)
Lieu:

Description

SÉMINAIRE DU MARDI 24 OCTOBRE 2017
BRUXELLES (Dolce Hotel La Hulpe)
IMMOBILIER ET TVA :
QUE DE NOUVEAUTES ET DE CONTROVERSES !
Yves Bernaerts

 

 

Les trois dernières années ont été fertiles en changements majeurs dans le domaine immobilier. Le traitement des opérations immobilières revêt des aspects particulièrement complexes sur le plan de la TVA. L'expérience démontre toutefois que ces opérations ne sont pas souvent maîtrisées et que certaines d’entre elles qu'on croyait parfaites, ne résistent pas toujours à l'analyse. L’évolution est importante, aussi bien en quantité qu’en qualité. Une nouvelle approche didactique vous sera proposée en primeur.


But : Vous exposer de manière pratique, didactique et interactive, au travers de case studies, le contexte souvent ésotérique de l’immobilier en matière de TVA.

Vous faire découvrir une méthodologie propre à éviter les oubliettes de cette matière au moyen de cas pratiques sur base de la jurisprudence de la CJUE et des juridictions domestiques, des circulaires et décisions administratives significatives de manière à en retirer les enseignements garants de sécurité juridique.

Méthode : des structures, de l’interactivité, de l’inédit, des procédés didactiques spécifiques mais aussi et surtout vos questions et des réponses. Du concret, rien d’autre.

Public-Cible : Cette formation s’adresse aux chefs d’entreprise, comptables, experts-comptables, directeurs         financier, ingénieurs commerciaux, directeurs juridiques, juristes, conseillers fiscaux et de manière générale à  quiconque souhaite accroître sa compétence au plus grand profit de son activité.
 

Ce séminaire sera animé par :

Yves BERNAERTS,
Conseil fiscal
Chargé de cours à l’EPHEC (spécialisation en sciences fiscales)
Auteur, e.a., de Lexfin TVA 2017 (Larcier - www.lexfin.be/fr) et de l’ouvrage « La jurisprudence TVA de la CJUE » (Anthemis)

 

Au cours de ce séminaire, nous aborderons les thèmes suivants :
 

             1.   Location immobilière taxée à partir du 1er janvier 2018

​.      L'exonération actuelle, source de controverses et complexités 

.      L'option pour la taxation 
 

2.   Règlement d’exécution (UE) n°1042/2013 applicable au 1er janvier 2017

·       La notion communautaire de bien immeuble

·       Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble

·       Quelles sont les conséquences en Belgique ?

·       Méthodologie à appliquer - Comment articuler les 3 paragraphes de l’article 31bis du Règlement d’exécution (UE) n°282/20011 ?

·       Les services d’intermédiaire
 

3.   La jurisprudence de la CJUE

·       L’arrêt Gemeente Woerden

·       L’arrêt Oudeland Beheer

·       L’arrêt Commission/Pays-Bas, C-22/15

·       L’affaire Kozuba Premium

​.       L'arrêt Iberdrola
 

4.   Jurisprudences et décisions en Belgique – Analyse

·       Synthèse des arrêts essentiels de la Cour de Cassation

·       La mise à disposition d’un stade de football 

·       Location immobilière : toujours l’insécurité juridique !

·       Détermination de la base imposable et de l’exigibilité en cas d’échange

·       Travaux de réparation, d’entretien et de nettoyage

·       Bâtiments anciens transformés à considérer comme neufs…

·       Vente d’un bien d’investissement immeuble avec application des droits d’enregistrement : révision de TVA

·       Comment percevoir la TVA en cas d’échange d’immeubles ?

 

5.   Remise en cause de l’option pour l’assujettissement prévue par l’arrêté royal n°14

·       L’option pour la soumission à la TVA de la livraison de bâtiments neufs peut-elle être maintenue lorsque le fournisseur est un assujetti déposant, quel que soit le secteur d’activité, qui a utilisé le bâtiment pour son activité économique ?

 

6.   Les droits réels

·       Constitution et cession d’un droit réel sur un bien immobilier 


·       Quels sont les droits réels à utiliser ? 


·       Quid en cas de cession d’un bâtiment neuf et du sol y attenant par le biais de droits réels différents ?

·       Constitution d’usufruit par des investisseurs privés

 

7.   Location immobilière et charges locatives

·       Les critères et les indices de la qualification en tant que prestation exonérée

·       Prestation unique ou composite ?

·       Comment facturer ?

·       Quelles sont les conditions d’implémentation d’un centre d’affaires ?

 

8.   L’unité TVA : un outil indispensable ?

·       Constituer une unité TVA est un must si votre groupe d’entreprises dispose d’une société immobilière et de sociétés opérationnelles – Cas pratiques

·       Vente de bâtiments et de terrains sous le régime de la TVA dans le cadre d’une unité TVA – Qui facture et comment ?

 

               9.   Les taux de TVA applicable : 6, 12 ou 21 % ?

·       Un entrepreneur est-il responsable en cas d’utilisation erronée du taux réduit ?

·       Logement dans le cadre de la politique sociale : taux réduit

·       Transformation et rénovation

·       Quelle est la frontière entre la transformation d’un immeuble et la construction d’un bâtiment neuf en cas d’agrandissement d’immeuble ?

·       Un particulier devenant assujetti occasionnel peut-il déduire une TVA à 6% dans sa déclaration spéciale ?

·       Circulaire n° 2017/C/25 du 24 avril 2017

 

10.  Caveat – Les pratiques abusives

·       Comment distinguer un comportement constitutif d’une pratique abusive ?

·       Primauté de la sécurité juridique sur le principe de légalité

 

PROGRAMME :

– 13.30 à 14.00 h : Accueil et inscription des participants (avec accueil café)

– 14.00 à 15.30 h : Première partie des exposés

– 15.30 à 16.00 h : Pause-café

– 16.00 à 17.00 h : Deuxième partie des exposés

– 17.00 à 18.00 h : Questions

 

LIEU : Dolce la Hulpe Brussels, Chaussée de Bruxelles 135, 1310 La Hulpe

 

DROIT D'INSCRIPTION : 175 euros (plus 21 % TVA) ; ce droit comprend l'accueil café, la pause-café et le syllabus.

 

INSCRIPTIONS : via le bulletin d'inscription ci-dessous

Les remplacements sont autorisés à tout moment. Toute annulation ne pourra toutefois être prise en compte que si elle est transmise par fax ou par e-mail au plus tard 5 jours avant le séminaire.
 

AGREMENTS : Le séminaire est pris en considération par l'’I.P.C.F. et l'I.E.C. pour 4 heures de formation permanente, ainsi que par l'O.B.F.G. pour 3 points. L'agrément de la formation a également été demandé auprès de l'I.P.I., ainsi qu'auprès la Chambre Nationale des Notaires.
 

RENSEIGNEMENTS : Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au n° 0471/55.49.20

 

 


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