RÉDUCTION DE CAPITAL ANNO 2017

Date de début:
Nov 27, 2017, 14:00
Date de fin:
Nov 27, 2017, 18:00
:
-
Prix:
185,00 EUR (plus 21 % TVA)
Lieu:

Description

SÉMINAIRE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2017
BRUXELLES (Dolce Hotel La Hulpe)
RÉDUCTION DE CAPITAL ANNO 2017 
ATTENTION : DANGER !
David De Backer


 

La réduction de capital est depuis toujours un moyen de retirer de manière avantageuse les liquidités d’une société. Certains dirigeants de société ont planifié des réductions de capital importantes après avoir constitué une société holding. Mais tant le législateur que l’administration fiscale ont décidé de réagir pour combattre les abus.


Par la loi-programme du 25 décembre 2016, le législateur a décidé de mettre fin au populaire montage dit de la « plus-value interne » pour le futur.


En parallèle, l’administration fiscale a décidé de lancer une vague de contrôle sur les opérations de réduction de capital. L’objectif est clair : requalifier les opérations de réductions de capital qui font suite à une plus-value interne en distribution de dividendes sur base de l’article 344, §1er CIR et ainsi les soumettre au précompte mobilier.


Par ailleurs, le gouvernement a annoncé son intention de modifier à nouveau les règles en matière de réduction du capital à partir du 1er janvier 2018.  Les sociétés n’auront plus la liberté de réduire le capital en franchise d’impôt lorsque la société dispose de réserves taxées.


Lors de la formation, l’orateur abordera les questions suivantes :

·       A quelles conditions une opération de réduction de capital peut-elle actuellement être réalisée en franchise d’impôt ?

·       Dans quel cas une réduction de capital peut-elle constituer un abus fiscal ?

·       Quel est le point de vue du Service des Décisions Anticipées (SDA) ?

·       Quel est l’impact concret de l’accord de gouvernement concernant la réforme de l’impôt des sociétés sur les opérations de réductions de capital ?

·       Quel est l’impact de ces changements sur les opérations de liquidation interne (article 537 CIR) ?

·       Quelles sont les conséquences d’une réduction de capital lorsque l’actionnaire est une société, à quoi faut-il être attentif ?

 

Public-Cible : Cette formation s’adresse aux chefs d’entreprise et à leurs conseillers : comptables, experts-comptables, réviseurs d’entreprises, notaires, conseillers fiscaux, etc.
 

La formation sera animée par David De Backer. 

David De Backer est conseil fiscal indépendant spécialisé en matière d’impôt des sociétés.  Il a plus de 15 ans d’expérience dans le conseil aux entreprises et à leurs dirigeants. Il a exercé la fonction de Senior Tax Manager chez Deloitte Tax Consultants. David De Backer est également expert chargé d’enseignement à l’UCL Mons.


PROGRAMME :

– 13.30 à 14.00 h : Accueil et inscription des participants (avec accueil café)

– 14.00 à 15.30 h : Première partie des exposés

– 15.30 à 16.00 h : Pause-café

– 16.00 à 17.00 h : Deuxième partie des exposés

– 17.00 à 18.00 h : Questions

 

LIEU : Dolce la Hulpe Brussels, Chaussée de Bruxelles 135, 1310 La Hulpe

 

DROIT D'INSCRIPTION : 185 euros (plus 21 % TVA) ; ce droit comprend l'accueil café, la pause-café et le syllabus.

 

INSCRIPTIONS : via le bulletin d'inscription ci-dessous
 

Les remplacements sont autorisés à tout moment. Toute annulation ne pourra toutefois être prise en compte que si elle est transmise par fax ou par e-mail au plus tard 5 jours avant le séminaire.
 

AGREMENTS : Le séminaire est pris en considération par l'I.P.C.F. et l'I.E.C. pour 4 heures de formation permanente, ainsi que par l'O.B.F.G. pour 3 points. L'agrément de la formation a également été demandé auprès la Chambre Nationale des Notaires.
 

RENSEIGNEMENTS : Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au n° 0471/55.49.20

 

 

 


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