LE NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS

Date de début:
Déc 12, 2018, 14:00
Date de fin:
Déc 12, 2018, 18:00
:
-
Prix:
185,00 EUR (plus 21 % TVA)
Lieu:

Description

SÉMINAIRE DU MERCREDI 12 DÉCEMBRE 2018
BRUXELLES (Dolce La Hulpe)
LE NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Eric Louis

 

Le 4 juin 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi réformant le droit des sociétés et des associations.  Ce projet vise à moderniser et à simplifier le droit des personnes morales en l’adaptant notamment aux évolutions européennes ainsi qu’à l’économie numérique moderne.
 

Ce projet, dont les lignes directrices sont les suivantes, révolutionne le droit des sociétés et des associations :

  • Suppression de la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales 
  • Réduction du nombre des formes de sociétés 
  • Intégration du droit des sociétés et du droit des associations dans un seul code et possibilité pour les associations d’exercer une activité commerciale 
  • Plafonnement de la responsabilité des dirigeants
  • Suppression du capital dans les SRL (« Société à responsabilité limitée »)
  • Opportunité d'ajuster la cessibilité des actions (et non plus « parts ») dans les SRL 
  • Faculté d’introduire un système d’administration dual dans les SA 
  • Possibilité de déroger à la révocabilité ad nutum des administrateurs de SA 
  • Autorisation du droit de vote double dans les SA cotées et d'un droit de vote multiple dans les SA non cotées et dans les SRL
  • Droit applicable : du critère du siège réel au critère du siège statutaire.
     

Ces modifications importantes auront incontestablement une incidence sur la vie des praticiens du droit des affaires.  L’objectif du présent séminaire est de passer en revue les principaux changements dans une perspective pragmatique, notamment en tenant compte des dispositions transitoires contenues dans le projet de loi.
 

Les sujets qui seront traités, seront abordés sous 4 titres principaux :

  • Principes généraux et lignes de force de la réforme
    - objectifs de la réforme et structure du CSA
    - entrée en vigueur et droit transitoire
     
  • La SA et les nouvelles règles en matière de gouvernance
    - nouvelles règles spécifiques
    - les titres et les droits y attachés
    - Les structures de gouvernance
    - le statut des administrateurs et le nouveau régime de responsabilité
    - les conflits d’intérêts
    - les assemblées générales
     
  • La SRL et les conséquences résultant de la suppression du capital
    - suppression du capital
    - titres
    - gestion
    - nouvelles règles de distribution ( tests d’actif net et de liquidité)
    - sortie des actionnaires
     
  • La dissolution et la liquidation des sociétés
    - assouplissement en matière de liquidation non-déficitaire
    - extension du champ d’application de la dissolution-liquidation en un acte
    - nouveautés
    - extension de la procédure aux associations et fondations
     


Orateur : Eric LOUIS est licencié en droit (UCL - 1989) et en droit économique (UCL - 1990). Il est inscrit au barreau de Bruxelles depuis 1994. Il a également collaboré de 1999 à 2005 au sein de Deloitte et EY.  Eric Louis a été membre pendant plusieurs années du Centre d’Etudes Jean Renauld de l’UCL et est actuellement collaborateur scientifique auprès de Wolters Kluwer Belgium.  Il a participé à plusieurs conférences et colloques en tant qu’orateur ainsi qu’à plusieurs publications.


PROGRAMME :

– 13.00 à 14.00 h : Accueil et inscription des participants (avec accueil café)

– 14.00 à 15.30 h : Première partie des exposés

– 15.30 à 16.00 h : Pause-café

– 16.00 à 17.00 h : Deuxième partie des exposés

– 17.00 à 18.00 h : Questions

 

LIEU: Dolce la Hulpe Brussels, Chaussée de Bruxelles 135, 1310 La Hulpe

 

DROIT D'INSCRIPTION: 185 euros (plus 21 % TVA) ; ce droit comprend l'accueil café, la pause-café et le syllabus.

 

INSCRIPTIONS: via le bulletin d'inscription que vous retrouverez ci-dessus (et ci-dessous)
 

Les remplacements sont autorisés à tout moment. Toute annulation ne pourra toutefois être prise en compte que si elle est transmise par fax ou par e-mail au plus tard 5 jours avant le séminaire.

 

AGRÉMENTS : Le séminaire est pris en considération par l'’I.P.C.F. et l'I.E.C. pour 4 heures de formation permanente, ainsi que par l'O.B.F.G. pour 3 points. L'agrément de la formation a également été demandé auprès de la Chambre Nationale des Notaires.

 

RENSEIGNEMENTS: Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au n° 0471/55.49.20

 

 


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