Live webinar : Le Conseil d'Etat et le contrôle de l'action administrative

Date de début:
Oct 6, 2022, 13:30
Date de fin:
Oct 6, 2022, 17:30
:
-
Prix:
145,00 EUR (plus 21 % TVA)
Lieu:

Description

LIVE WEBINAR DU JEUDI 6 OCTOBRE 2022
LE CONSEIL D'ETAT ET LE CONTROLE DE L'ACTION ADMINISTRATIVE
Lionel Renders
 
La section du contentieux administratif du Conseil d’Etat occupe une place centrale dans le contentieux juridictionnel administratif, lequel porte sur des problématiques nombreuses et essentielles directement au cœur de la vie sociale, économique et culturelle. Cette grande influence du Conseil d’Etat sur tous les pans de notre société est à l’image du droit administratif lui-même, lequel se déploie en transversalité des autres branches du droit. Afin d’illustrer la multiplicité et le caractère primordial de ce contentieux, il n’est qu’à penser, par exemple, aux arrêtés ministériels adoptés durant la pandémie de la COVID-19, aux permis uniques éoliens, aux règlements-taxe, aux décisions de retrait d’agrément ou encore aux licences d’exportation d’armes.

Tout acteur du droit est appelé à être confronté, à un moment ou à un autre, à la Haute juridiction administrative. Il se doit donc d’avoir une connaissance suffisante de ses rouages essentiels, ceci afin de pouvoir assurer une réponse pertinente et éclairée à cette irruption plus ou moins prégnante du contentieux juridictionnel administratif dans son domaine d’expertise. 

C’est dans cette perspective que nous aurons l’occasion d’aborder, de manière claire et pratique, les sujets suivants :

I.       La compétence matérielle du Conseil d’Etat

I.1. Le contentieux de droit objectif

I.1.1. Les droits subjectifs et le droit objectif

I.1.2. La théorie de l’objet véritable et direct du recours

I.2. Un contentieux objectif circonscrit 

I.2.1. Les articles 11 et suivants LCCE

1.2.2. Exclusion du contentieux des contrats administratifs

I.2.3. Une compétence résiduelle en principe et élargie parfois

  I.2.3.1. Une compétence résiduelle par rapport aux autres juridictions

I.2.3.2. Les législateurs peuvent attribuer au Conseil d’Etat certaines compétences hors cadre initial

I.2.4. Une jurisprudence restrictive

I.2.4.1. Au regard des recours administratifs préalables

1.2.4.2. Au regard de la nature de certains actes : les mesures d’ordre et les circulaires

I.3. Un vrai contentieux de « pleine juridiction »

II.    Les procédures 

II.1. Le contentieux de l’annulation

II.1.1. L’action en annulation

II.1.1.1. L’annulation en vertu de l’article 14 LCCE et l’écartement sur pied de l’article 159 de la Constitution

II.1.1.2. Les conditions de recevabilité

II.1.1.2.1. La condition de l’intérêt au recours

II.1.1.2.2. Les conditions de qualité et de capacité à agir

II.1.1.2.3. La condition temporelle : 60 jours 

II.1.1.3. Le déroulement de la procédure

II.1.1.3.1. Les étapes classiques de la procédure

II.1.1.3.1.1. La procédure écrite

II.1.1.3.1.2. L’audience

II.1.1.3.2. Les incidences de procédure

II.1.1.3.2.1. Les interventions

II.1.1.3.2.2. Les questions préjudicielles

II.1.1.4. Les arrêts

II.1.2. Les actions en suspension

II.1.2.1. La procédure en suspension ordinaire

II.1.2.1.1. Les conditions complémentaires

II.1.2.1.2. Le déroulement de la procédure

II.1.2.1.3. Les arrêts

II.1.2.2. La procédure en suspension d’extrême urgence

II.1.2.2.1. Les conditions complémentaires

II.1.2.2.2. Le déroulement de la procédure

II.1.2.2.3. Les arrêts

II.1.3. L’action en indemnité réparatrice

II.1.4. Une réforme des contentieux en projet : et demain ?

II.2. Quelques mots du contentieux en cassation administrative

II.3. Quelques mots du contentieux en réformation

III.  Et après l’arrêt ? 

L’orateur s’emploiera également à vous faire découvrir des outils d’information et de recherche d’accès libre, tels que Juridict et Reflex. 

L’orateur :  Lionel RENDERS est Auditeur au Conseil d’Etat, Professeur associé de droit constitutionnel et de droit administratif à la Haute Ecole EPHEC et Président suppléant de la CADA wallonne. Il est également conférencier et auteur de doctrine. Antérieurement, il a été avocat durant huit ans dans un cabinet d’avocats spécialisé en droit administratif. Pour plus d’informations : https://www.linkedin.com/in/lionel-renders-6a055723b/

PROGRAMME :

– 13h30 à 17h00 : Exposé
– 17h00 à 17h30 : Questions

 
LIEU : ONLINE
 
Qu’est-ce que ça veut dire concrètement ? Que vous pourrez suivre le séminaire live online ; il s’agit d’un webinaire interactif, dans ce sens que vous pourrez poser vos questions directement à l’orateur, soit oralement, soit via le chat.
 
Comment est-ce que ça fonctionne dans la pratique ? Peu de temps avant le début du séminaire, vous recevrez par mail un lien ; quand vous cliquerez sur celui-ci, vous serez connecté(e) et pourrez suivre le webinaire sur votre écran. Le syllabus sera transmis avant le webinaire, sous forme digitale, aux participants. 
 
Remarquez : quand vous vous êtes inscrit(e) et il s’avère que vous ne pouvez pas suivre le webinaire au moment de son “émission”, cela ne pose pas de problème, puisque, de toute façon, dans les 24 h qui suivent l’émission,  vous recevrez un autre login, qui vous permettera de suivre le webinaire “on demand” et ceci pendant une période d'un mois. Une fois que vous aurez suivi le webinaire dans son intégralité (ce qui sera enregistré par le système), vous aurez toujours droit aux points/heures accordés par les diverses instances dans le cadre de la formation permanente.
 
DROIT D'INSCRIPTION : 145 euros (plus 21 % TVA) ; ce droit comprend les slides et le syllabus.
 
INSCRIPTIONS : via le bulletin d'inscription ci-dessous.
 
Les remplacements sont autorisés à tout moment. Toute annulation ne pourra toutefois être prise en compte que si elle est transmise par e-mail au plus tard 3 jours avant le séminaire.
 
AGRÉMENTS : L'agrément a été demandé auprès de l'O.B.F.G., de la Chambre Nationale des Notaires, de l'I.P.I. et de l'ITAA.
 
RENSEIGNEMENTS : Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au n° 0471/55.49.20 ou au n° 050/599.166

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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