SÉMINAIRE DU MARDI 24 NOVEMBRE 2015

Limelette

IMMOBILIER ET TVA : MISE A JOUR THEMATIQUE –

NOUVELLE APPROCHE PRATIQUE

Yves Bernaerts

Le traitement des opérations immobilières revêt des aspects particulièrement complexes sur le plan de la TVA. L'expérience démontre toutefois que ces opérations ne sont pas souvent maîtrisées et que certaines d’entre elles qu'on croyait parfaites ne résistent pas toujours à l'analyse.

But : Vous exposer de manière pratique, didactique et interactive, au travers de case studies, le contexte souvent ésotérique de l’immobilier en matière de TVA.

Vous faire découvrir une méthodologie propre à éviter les oubliettes de cette matière au moyen de cas pratiques sur base de la jurisprudence de la CJUE et des juridictions domestiques, des circulaires et décisions administratives significatives de manière à en retirer les enseignements garants de sécurité juridique.

Méthode : des structures, de l’interactivité, de l’inédit, des procédés didactiques spécifiques mais aussi et surtout vos questions et des réponses. Du concret, rien d’autre.

Public-Cible : Cette formation s’adresse aux chefs d’entreprise, comptables, experts-comptables, directeurs financier, ingénieurs commerciaux, directeurs juridiques, juristes, conseillers fiscaux et de manière générale à quiconque souhaite accroître sa compétence au plus grand profit de son activité.

Ce séminaire sera animé par :

Yves BERNAERTS,

Conseil fiscal

Chargé de cours à l’EPHEC (spécialisation en sciences fiscales)

Auteur du Précis de TVA – Lexfin 2015 et de l’ouvrage « La jurisprudence TVA de la CJUE »

Représentant de l’IEC (FEE - Tax Policy Group and the VAT Task Force)

Au cours de ce séminaire, nous aborderons les thèmes suivants :

1.               Qualification de la location-financement d’immeubles

·       Distinction entre la location simple et la location-financement

·       Un contrat de location-financement peut-il être considéré en tant que livraison de biens ?

2.               L’option pour l’assujettissement de l’arrêté royal n°14 est-elle remise en cause ?

·       L’option pour la soumission à la TVA de la livraison de bâtiments neufs peut-elle être maintenue lorsque le fournisseur est un assujetti déposant, quel que soit le secteur d’activité, qui a utilisé le bâtiment pour son activité économique ?

·       Analyse de la jurisprudence de la CJUE en la matière et conséquences en Belgique

3.               Les droits réels

·       Constitution et cession d’un droit réel sur un bien immobilier 


·       Quels sont les droits réels à utiliser ? 


·       Quid en cas de cession d’un bâtiment neuf et du sol y attenant par le biais de droits réels différents ?

·       Constitution d’usufruit par des investisseurs privés

4.               Location immobilière et charges locatives

·       Les critères et les indices de la qualification en tant que prestation exonérée

·       Prestation unique ou composite ?

·       Comment facturer ?

·       L’analyse de la jurisprudence de la CJUE  (Tellmer, Field Fisher Waterhouse et Wojskowa versus la circulaire 4/193)

·       Quelles sont les conditions d’implémentation d’un centre d’affaires ?

5.               L’unité TVA : un outil indispensable ?

·       Constituer une unité TVA est un must si votre groupe d’entreprises dispose d’une société immobilière et de sociétés opérationnelles – Cas pratiques

·       Vente de bâtiments et de terrains sous le régime de la TVA 
dans le cadre d’une unité TVA – Qui facture et comment ?

6.               Base d’imposition

·       La problématique des intérêts intercalaires vue par le CJUE

·       La base imposable en cas de location exonérée d’un bâtiment en stock avant sa vente – Le point sur la question

7.           Les taux de TVA applicable : 6, 12 ou 21 % ?

·       Notion stricte de logement social

·       transformation d'une grange en appartements

·       Quelle est la frontière entre la transformation d’un immeuble et la construction d’un bâtiment neuf en cas d’agrandissement d’immeuble ?

·       Un particulier devenant assujetti occasionnel peut-il déduire une TVA à 6% dans sa déclaration spéciale ?

7.               Caveat – Les pratiques abusives

·       Comment distinguer un comportement constitutif d’une pratique abusive ?

·       Vente d’un immeuble ancien + démolition reconstruction : les suites de l’arrêt Don Bosco de la CJUE et de la décision n° E.T. 120.125 du 13 mai 2014

·       Primauté de la sécurité juridique sur le principe de légalité

PROGRAMME :

– 13.00 à 14.00 h : Accueil et inscription des participants (avec accueil café)

– 14.00 à 15.30 h : Première partie des exposés

– 15.30 à 16.00 h : Pause café

– 16.00 à 17.00 h : Deuxième partie des exposés

– 17.00 à 18.00 h : Questions

LIEU: 3SQUARE CLUB JUSTINE HENIN, Avenue Leon Fournet 30, 1342 Limelette

DROIT D'INSCRIPTION: 175 euros (plus 21 % TVA) ; ce droit comprend l'accueil café, la pause café et le syllabus.

INSCRIPTIONS: via le bulletin d'inscription sur notre site www.artelegis.be.

Les remplacements sont autorisés à tout moment. Toute annulation ne pourra toutefois être prise en compte que si elle est transmise par fax ou par e-mail au plus tard 5 jours avant le séminaire.

RENSEIGNEMENTS: Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au n° 0471/55.49.20