SÉMINAIRE DU JEUDI APRÈS-MIDI 20 JUIN 2019
LA HULPE (Dolce La Hulpe Brussels)
LE NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS : 
quels impacts en pratique pour vos clients ?
Etude des notaires Nicaise, Colmant & Ligot 
Cabinet d’avocats Dear Krzewinski & Willez

La loi du 23 mars 2019 introduisant le nouveau Code des sociétés et des associations (« CSA ») a été publiée aux Annexes du Moniteur belge le 4 avril 2019. Le CSA entrera en vigueur le 1^ermai 2019. L’objet de cet exposé est de mettre en lumière certaines modifications fondamentales apportées par le CSA au droit des sociétés. Les enjeux fiscaux associés à cette réforme seront également couverts.

Les orateurs abordent notamment : 

-     Les grands axes de la réforme

Quels étaient les buts et objectifs du législateur en voulant réformer le code des sociétés ? Ces buts et objectifs sont-ils atteints ? Analyse critique

-     Le droit transitoire

Pour quelle date et selon quelles modalités les sociétés existantes devront adapter le cas échéant leurs statuts ?

Pour quelle date et selon quelles modalités les sociétés existantes dont la forme vient à disparaitre doivent adopter une nouvelle forme ?

Quelles sanctions en cas de non mise en conformité dans les délais ?

-     Le nouveau régime de la responsabilité des administrateurs

Ce nouveau régime représente certainement une des modifications les plus importantes du CSA, avec la réforme du régime de la SPRL : quel est le nouveau régime de la responsabilité des administrateurs ? Comment faut-il appréhender en pratique les plafonds de responsabilité insérés dans le CSA ? Les clauses de garantie ou d’exonération de responsabilité sont-elles encore valables ?

-      La SA non cotée et les conventions d’actionnaires

Quelles modifications importantes le CSA apporte au fonctionnement de la SA ? Comment la gouvernance des SA est affectée par le CSA ? Quel sera l’impact du CSA sur les conventions d’actionnaires existantes ? Sont-elles encore valables ? Faut-il les amender ?

-      La SRL

Le législateur a fait grand cas du nouveau régime de la SRL (anciennement : la SPRL), le présentant comme innovateur et propice à attirer vers la Belgique des investisseurs étrangers : ce but sera-t-il atteint ? Ce nouveau régime n’est-il pas plus déconcertant que convaincant ?

Quels seront les impacts concrets de cette modification du régime de la SRL sur les SPRL existantes ? Faudra-t-il abolir le concept de capital social et si oui, pour quand et selon quelles modalités ? Quel sera l’impact de la liberté contractuelle quasi-totale sur la création de titres et les droits y attachés ? Etc.

Comment s’effectue le test de solvabilité et de liquidité dans la SRL en pratique ? Exemples chiffrés

-      Les restructurations transfrontalières et le transfert de siège

Le CSA adopte le régime du siège statutaire et non plus du siège réel : quel sera l’impact pour les sociétés étrangères qui voudront immigrer en Belgique ? Quel sera l’impact pour les sociétés belges qui voudront émigrer vers l’étranger ?

Quelles modifications le CSA apporte aux fusions et scissions transfrontalières de sociétés ?

Sera-t-il encore possible de  transformer une ASBL en société et à quelles conditions ? et de société en ASBL, comme l’introduit le CSA ? Que devient la SFS ?

-      Les aspects fiscaux

Le législateur a mené une réforme parallèle de certaines dispositions de droit fiscal pour appréhender les modifications induites par le CSA : quels sont les impacts pratiques de ces modifications fiscales ?
 

ORATEURS :

Pierre Nicaise est notaire associé à Grez-Doiceau.  Il a enseigné le droit notarial des personnes morales à l’UCL et est actuellement membre du conseil de surveillance de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), Président du comité d’audit de la FSMA, membre de la commission des sanctions de la FSMA et membre du Conseil supérieur de la Justice. Il préside également la Commission « Droit de l’Entreprise » de la Fédération Royale du Notariat belge, Fédération qu’il a présidée de 2004 à 2008.  Il est l’auteur de nombreux articles de doctrine et a participé à de nombreux colloques et conférences en tant qu’orateur.

Christophe Krzewinski et Alain Costantini sont avocats associés au sein du cabinet Dear Krzewinski & Willez. Ils conseillent des clients nationaux et internationaux en matière de fusions et acquisitions, placements privés, joint-ventures et restructuration d’entreprises.

Eric Louis est licencié en droit (UCL - 1989) et en droit économique (UCL - 1990). Il est inscrit au barreau de Bruxelles depuis 1994. Il a également collaboré de 1999 à 2005 au sein de Deloitte et EY.  Eric Louis a été membre pendant plusieurs années du Centre d’Etudes Jean Renauld de l’UCL et est actuellement collaborateur scientifique auprès de Wolters Kluwer Belgium.  Il a participé à plusieurs conférences et colloques en tant qu’orateur ainsi qu’à plusieurs publications. Il travaille actuellement en étroite collaboration avec l’étude des notaires Nicaise, Colmant et Ligot à Grez-Doiceau où il supervise le pôle entreprises.

Olivier Willez est également avocat associé au sein du cabinet Dear Krzewinski & Willez. Sa pratique s’étend à un large éventail de questions relatives à la fiscalité des entreprises et des particuliers au niveau national et international, parmi lesquelles les restructurations de sociétés, les fusions et acquisitions ou encore les "management buy outs". Il est l'auteur de diverses publications en matière fiscale et intervient régulièrement en qualité d'orateur lors de séminaires et conférences sur des sujets fiscaux.

PROGRAMME :

– 13.30 à 14.00 h : Accueil et inscription des participants (avec accueil café)
– 14.00 à 15.30 h : Première partie des exposés
– 15.30 à 16.00 h : Pause-café
– 16.00 à 17.00 h : Deuxième partie des exposés
– 17.00 à 18.00 h : Questions

LIEU : Dolce la Hulpe Brussels, Chaussée de Bruxelles 135, 1310 La Hulpe

DROIT D'INSCRIPTION : 185 euros (plus 21 % TVA) ; ce droit comprend l'accueil café, la pause-café et le syllabus.

INSCRIPTIONS : via le bulletin d'inscription ci-dessous

Les remplacements sont autorisés à tout moment. Toute annulation ne pourra toutefois être prise en compte que si elle est transmise par e-mail au plus tard 5 jours avant le séminaire.

AGRÉMENTS : Le séminaire est pris en considération par l'’I.P.C.F. et l'I.E.C. pour 4 heures de formation permanente, ainsi que par l'O.B.F.G. pour 3 points. L'agrément de la formation a également été demandé auprès de la Chambre Nationale des Notaires.

RENSEIGNEMENTS : Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au n° 0471/55.49.20